Article 14 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à Mme Sandra Daunis, attachée principale d'administration de l'Etat, déléguée générale de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances dans la limite des attributions confiées à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.