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Article 13 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Article 13 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))


Délégation est donnée à Mmes Brigitte Preung, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources et synthèse, et Muriel Plancher, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau ressources et synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau ressources et synthèse.