Article 12 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à Mmes Gwladys Fromentin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, et Emilie Paitier, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau de l'accompagnement social et professionnel.