Article 10 AUTONOME (Décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité))

Délégation est donnée à M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission qualité et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions.