Article 6 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.