Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 octobre 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre des opérations de restructuration prévues par l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.