Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 fixant les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique)

A l'alinéa 2 de l'article 18 du même arrêté, les mots : « du collège » sont ajoutés après les mots : « les représentants ».