Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)

I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II.-Aux trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 ».