Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)

Le troisième alinéa de l'article R. 64 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, « R. 50-32. » est remplacé par « R. 50-32 ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du code de procédure pénale. »