Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision du 30 septembre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires))
A l'article 2 de la décision du 4 juillet 2016 susvisée, les mots : « Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Cyrielle Charazac, attachée d'administration de l'Etat ».