Article AUTONOME (Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier)

3.1. Les graisses et les huiles destinées à être utilisées comme combustible respectent les caractéristiques du cahier des charges du client. Elles respectent également les critères suivants :

3.2. Les esters méthyliques d'acides gras destinés à être incorporés dans un produit pétrolier respectent les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2010 susvisé.
3.3. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne contiennent pas de PCB à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
3.4. Les graisses, huiles et esters méthyliques d'acides gras ne comportent pas de corps étranger visible à l'œil nu. Ils sont suffisamment clairs et ne présentent pas de turbidité.