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Article AUTONOME (Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier)

Article AUTONOME (Arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier)


ANNEXE II
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ


Attestation de conformité aux critères de fin du statut de déchet pour les déchets graisseux, les huiles alimentaires usagées et les esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets

Adresse de l'établissement dans lequel a été réalisée l'opération de valorisation ayant permis la sortie de statut de déchet du lot de graisse/huile/ester méthylique d'acides gras visé par la présente attestation.
Nom du site :
Numéro d'entrepositaire agréé :
Adresse postale complète :
Code postal et ville :
Tél. :
Courriel :
Acheteur
Nom de l'acheteur :
Adresse postale complète :
Code postal et ville :
Tél. :
Courriel :

N° du lot :

a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle :
b) Le cas échéant, principales dispositions techniques de la spécification du client (par exemple composition, type ou propriétés) :

Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de graisse/d'huile/d'esters méthyliques d'acides gras est conforme aux exigences définies à l'arrêté ministériel du XX/XX/2016 relatif à la sortie du statut de déchet des déchets graisseux, des huiles alimentaires usagées et des esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets.

Date :
Nom, qualité et signature du responsable de l'établissement :