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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Le chapitre V du titre IX du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5795-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-1.-I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

2° Après l'article L. 5795-3, sont insérés des articles L. 5795-3-1 à L. 5795-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5795-3-1.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé :
« “ II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés dans les Terres australes et antarctiques françaises. ”

« Art. L. 5795-3-2.-Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
« “ II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :
« “ 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ;
« “ 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
« “ 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ;
« “ 4° Les fonctions qu'il exerce ;
« “ 5° Le montant des salaires et accessoires ;
« “ 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
« “ 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par employeur ;
« “ 8° Le droit du marin à un rapatriement ;
« “ 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
« “ 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ;
« “ 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties ;
« “ 12° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le marin s'engage à travailler ;
« “ 13° La protection en cas de maladie, de lésion ou de décès du marin lié au travail ;
« “ 14° Les durées minimales de repos.
« “ III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :
« “ 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;
« “ 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. ” » ;

3° L'article L. 5795-4 est complété par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, ” ne sont pas applicables. » ;
4° Après l'article L. 5795-4, sont insérés les articles L. 5795-4-1 à L. 5795-4-6 :

« Art. L. 5795-4-1.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-32-1, au I :
« 1° Les mots : “ frais de rapatriement et ” ne sont pas applicables ;
« 2° Les mots : “ présent chapitre ” sont remplacés par les mots : “ chapitre V du titre IX du présent livre ”.

« Art. L. 5795-4-2.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5542-33-2, le II n'est pas applicable.

« Art. L. 5795-4-3.-Pour l'application de l'article L. 5542-39-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. ”

« Art. L. 5795-4-4.-Pour l'application de l'article L. 5542-48 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Il est inséré au début du premier alinéa, les mots : “ Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, ” ;
« 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.

« Art. L. 5795-4-5.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. ”

« Art. L. 5795-4-6.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5544-13, les mots : “ ou de la cargaison ” sont remplacés par les mots : “ des captures ”. » ;

5° L'article L. 5795-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-5.-A bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de dix-huit ans » ;

6° L'article L. 5795-6-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5795-6-1.-Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5546-1-6 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« “ Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises aux dispositions de la sous-section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie. Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français. ” » ;

7° Après l'article L. 5795-6-1, sont insérés les articles L. 5795-6-2 à L. 5795-6-14 ainsi rédigés :

« Art. L. 5795-6-2.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-3, le 4° n'est pas applicable.

« Art. L. 5795-6-3.-Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5546-1-7 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national. ”

« Art. L. 5795-6-4.-Pour l'application les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-8, les mots : “ les frais d'obtention d'un passeport ” sont remplacés par les mots : “ le coût des visas ”. »

« Art. L. 5795-6-5.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques française de l'article L. 5546-1-9, à la fin du II, les mots : “ des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”.

« Art. L. 5795-6-6.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1, les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ aux Terres australes et antarctiques françaises ”.

« Art. L. 5795-6-7.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-3, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Lorsqu'il n'existe pas de système de licence, d'agrément ou autre règlementation équivalente conforme à la convention (n° 188) sur le travail dans le secteur de la pêche, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où la convention (n° 188) précitée ne s'applique pas, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences. ”

« Art. L. 5795-6-8.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le 3° de l'article L. 5621-4, n'est pas applicable.

« Art. L. 5795-6-9.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-12 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;
« 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

« Art. L. 5795-6-10.-Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5621-16.-I.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :
« “ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;
« “ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
« “ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ;
« “ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ;
« “ 5° Navigation vers une zone de guerre ;
« “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou toute autre raison analogue ;
« “ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.
« “ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois.
« “ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci.
« “ IV.-La destination du rapatriement est déterminée par accord des parties. A défaut d'accord, la destination du rapatriement est le lieu d'engagement.
« “ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. ”

« Art. L. 5795-6-11.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-5, le 2° n'est pas applicable.

« Art. L. 5795-6-12.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

« Art. L. 5795-6-13.-Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :
« “ 1° La prise en charge intégrale des frais médicaux, d'hospitalisation et de rapatriement en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement ;
« “ 2° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :
« “ a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
« “ b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
« “ 3° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
« “ 4° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement. ”

« Art. L. 5795-6-14.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5642-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ” » ;

8° A l'article L. 5795-12, le mot : « marins » est remplacé par les mots : « gens de mer » ;
9° Après l'article L. 5795-12, sont insérés des articles L. 5795-12-1 et L. 5795-12-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5795-12-1.-Lorsque la rupture du contrat à durée indéterminée stipulée au contrat d'engagement maritime est à l'initiative de l'employeur, la durée de préavis ne peut pas être plus courte que celle stipulée au même contrat en cas de rupture à l'initiative du salarié.

« Art. L. 5795-12-2.-Les gens de mer sont payés mensuellement ou à d'autres intervalles réguliers fixés par accord collectif ou conformément aux usages. »