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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Le chapitre V du titre VIII du livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5785-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5785-1.-I.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

« II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :

2° Après l'article L. 5785-2, sont insérés les articles L. 5785-2-1 à L. 5785-2-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5785-2-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5522-3, le II est ainsi rédigé :
« “ II.-L'article 171 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée n'est pas applicable à bord des navires immatriculés à Wallis-et-Futuna. ”

« Art. L. 5785-2-2.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-3 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5542-3.-I.-Le contrat est établi par écrit. Outre les clauses obligatoires définies par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée par l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 instituant un code du travail dans les territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
« “ II.-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :
« “ 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ;
« “ 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
« “ 3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et de l'employeur le cas échéant ;
« “ 4° Les fonctions qu'il exerce ;
« “ 5° Le montant des salaires et accessoires ;
« “ 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ;
« “ 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'employeur ;
« “ 8° Le droit du marin à un rapatriement ;
« “ 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
« “ 10° Le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée ;
« “ 11° La durée du préavis en cas de rupture du contrat par l'une des parties.
« “ III.-Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :
« “ 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;
« “ 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue. ”

« Art. L. 5785-2-3.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5542-6-1 est ainsi rédigé :
« “ Le capitaine tient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer, un exemplaire de la convention du travail maritime, 2006 de l'Organisation internationale du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime commerciale mentionnés au quatrième paragraphe de l'article II de cette convention. ” » ;

3° L'article L. 5785-3 est complété par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : “ Par exception aux dispositions de l'article L. 5541-1, ” ne sont pas applicables. » ;
4° Après l'article L. 5785-3, sont insérés les articles L. 5785-3-1 à L. 5785-3-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 5785-3-1.-Pour l'application de l'article L. 5542-32-1 aux navires de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, au I, les mots : “ de rapatriement et ” ne sont pas applicables.

« Art. L. 5785-3-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5542-39-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Un décret précise les conditions d'application du présent article notamment les mentions du relevé de services. ”

« Art. L. 5785-3-3.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. ” » ;

5° L'article L. 5785-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5785-4.-A bord des navires autres que de pêche, aucun gens de mer de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel. » ;

6° Après le même article, sont insérés des articles L. 5785-4-1 et L. 5785-4-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 5785-4-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5544-27 :
« 1° Au premier alinéa, le mot : “ travailleurs ” est remplacé par les mots : “ âgés de moins de dix-huit ans ” ;
« 2° Le troisième alinéa n'est pas applicable.

« Art. L. 5785-4-2.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8, le mot : “ travailleurs ” est remplacé par les mots : “ âgés de moins de dix-huit ans ”. » ;

7° A l'article L. 5785-5-1, au I, les mots : « et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative » sont abrogés et le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-1-9, à la fin du II les mots : “ des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”. » ;
8° Après l'article L. 5785-5-2, sont insérés des articles L. 5785-5-3 à L. 5785-5-19 ainsi rédigés :

« Art. L. 5785-5-3.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5546-1-7 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national. ”

« Art. L. 5785-5-4.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-1-8, les mots : “ les frais d'obtention d'un passeport ” sont remplacés par les mots : “ le coût des visas ”.

« Art. L. 5785-5-5.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5546-3, les mots : “ d'innavigabilité ” sont remplacés par les mots : “ de perte ”.

« Art. L. 5785-5-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-1, les mots : “ au registre international français ” sont remplacés par les mots : “ à Wallis-et-Futuna ”.

« Art. L. 5785-5-7.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-4, le 3° n'est pas applicable.

« Art. L. 5785-5-8.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-12 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;
« 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

« Art. L. 5785-5-9.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5621-14, les mots : “ un mois ” sont remplacés par les mots : “ au moins sept jours ”.

« Art. L. 5785-5-10.-I.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5621-16 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5621-16.-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants :
« “ 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ;
« “ 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
« “ 3° Maladie ou accident survenue au service du navire nécessitant le débarquement du gens de mer ;
« “ 4° Tout événement rendant impropre le navire à la navigation ou à son exploitation commerciale ;
« “ 5° Navigation vers une zone de guerre ;
« “ 6° Quand l'employeur n'est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles en cas d'insolvabilité, de vente du navire, de changement d'immatriculation du navire ou tout autre raison analogue ;
« “ 7° Dans tous les autres cas prévus au contrat d'engagement maritime.
« “ II.-Les périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement sont inférieures à douze mois.
« “ III.-Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci.
« “ IV.-La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :
« “ 1° Le lieu d'engagement ;
« “ 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;
« “ 3° Le lieu de résidence du rapatrié.
« “ Ce choix est défini au moment de la signature du contrat.
« “ V.-Aucune avance ne peut être exigée des gens de mer en vue de couvrir leur rapatriement. ”

« Art. L. 5785-5-11.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-4, il est ajouté l'alinéa suivant :
« “ Les gens de mer reçoivent et émargent une copie des registres les concernant, émargés par le capitaine ou son représentant. ”

« Art. L. 5785-5-12.-Le tableau de service et le registre des heures sont tenus dans la langue de travail utilisée à bord du navire et en anglais.
« Ils sont conformes aux modèles fixés par voie réglementaire.

« Art. L. 5785-5-13.-Pour son application aux navires autres que de pêche immatriculés à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Par dérogation au 2° le repos quotidien peut être scindé en plus de deux périodes dans la limite de trois, au cours de la même période de vingt-quatre heures. Dans ce cas, l'une de ces périodes doit être d'une durée minimale de six heures consécutives, les autres d'au moins deux heures. ”

« Art. L. 5785-5-14.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ L'utilisation de cette faculté de report ou de majoration de la rémunération mentionnée à l'alinéa précédent ne peut pas avoir pour effet de déroger aux durées minimales de repos. ”

« Art. L. 5785-5-15.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-7 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement ” sont remplacés par les mots : “ à onze jours ” ;
« 2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable.

« Art. L. 5785-5-16.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-10 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables ;
« 2° Au second alinéa, les mots : “ le paiement des heures ” sont remplacés par les mots : “ les paiements ”.

« Art. L. 5785-5-17.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5623-11, les mots : “ résidant hors de France ” ne sont pas applicables.

« Art. L. 5785-5-18.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5631-4 est ainsi rédigé :
« “ Art. L. 5631-4.-L'employeur finance les frais, indemnités ou rente suivants :
« “ 1° A bord des navires autres que de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire dans la limite de seize semaines à partir du jour de l'accident ou du début de la maladie, à laquelle s'ajoute :
« “ a) En cas de maladie, la compensation du salaire de base dans la limite de seize semaines ;
« “ b) En cas d'accident, la compensation du salaire de base jusqu'à la guérison ou jusqu'à l'intervention d'une décision médicale concernant l'incapacité permanente ;
« “ 2° A bord des navires de pêche, la prise en charge intégrale des frais médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou d'accident survenu au service du navire jusqu'au rapatriement.
« “ Sous réserve des limites fixées aux 1° et 2°, la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation cesse à la guérison ou à la décision médicale constatant le caractère permanent de la maladie ou de l'incapacité.
« “ 3° Le versement d'une indemnité en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident survenu au service du navire :
« “ a) Au conjoint du salarié ou, à défaut, à ses ayants droit ;
« “ b) A chaque enfant à charge, âgé de moins de vingt et un ans, dans la limite de trois enfants ;
« “ 4° Le versement d'une rente viagère ou d'une indemnité proportionnelle à cette incapacité définies dans le contrat d'engagement, en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie ou à un accident survenu au service du navire ;
« “ 5° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna si l'accident ou la maladie résulte d'une faute intentionnelle du gens de mer ou si la maladie a été dissimulée au moment de l'engagement. ”

« Art. L. 5785-5-19.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5642-1, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« “ Est puni de 7 500 € d'amende le fait de ne pas se conformer aux articles L. 5542-32-1 et L. 5621-16. ” »