Article 1 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2016 portant modification de la décision du 6 février 2015 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et abrogeant la décision du 20 février 2012)

L'article 3 de la décision du 6 février 2015 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Donne également lieu à indemnisation, sur la base d'une indemnité forfaitaire de 200 euros brut par jour de travail, toute mission de rédaction, conception ou coordination prescrite par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. »