Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1311 du 4 octobre 2016 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)

Aux articles 27,28 et 33, la référence : « R. 111-19-16 » est remplacée par la référence : « R. 111-19-30 ».