Article AUTONOME (Décision n° 2016-734 du 15 septembre 2016 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société par actions simplifiée Ensemble TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en région parisienne du service de télévision à vocation locale dénommé IDF1)

ANNEXE

Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- mettre à jour l'article 3-1-1 (programmation) avec les nouvelles caractéristiques de la programmation locale ;
- modifier les articles relatifs à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, à la suite de la publication du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
- modifier la rédaction des articles relatifs au téléachat, à la voyance, aux jeux d'argent et de hasard et aux sanctions conventionnelles ;
- introduire deux nouveaux articles qui concernent le placement de produit et les communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- introduire un article relatif aux données associées.

Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :

- pouvoir recourir à des sources de financement diversifiées ;
- bénéficier des mêmes dispositions transitoires qui seraient applicables aux nouvelles chaînes locales en Ile-de-France.