Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social)

L'article 5 du décret du 28 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le IV devient le V ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV.-Par dérogation à l'article R. 2135-26 du code du travail, la totalité des crédits versés par le fonds en 2015 à une organisation bénéficiaire qui n'ont pas été engagés avant la fin de l'année 2015 peut l'être par leur bénéficiaire jusqu'au 31 décembre 2016. »