L'article D. 185-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « une copie de leur contrat d'assurance » sont remplacés par les mots : « chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.