Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. »