Après l'article 2 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les dispositions des articles 7,8,9,10,11,12,13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. »