Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer)

Après le premier alinéa de l'article 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, l'enquête publique vise également les communes mentionnées au g du 6° du II de l'article 6 ».