L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 6° du I, les mots : « des articles 91 à 93 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 163-1 et suivants » ;
2° Le 7° du I est complété par les dispositions suivantes :
« et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime mentionné aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement » ;
3° Après le 7° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique » ;
4° Au dernier tiret du 3° du II, les mots : « au II de l'article 104-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 264-1 » ;
5° Après le 5° du II, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« 6° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 :
«-les dispositions mises en œuvre pour la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ;
« 7° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 :
« a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-1 ;
« b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 ;
« c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-3 ;
« d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers majeurs ;
« e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le demandeur, prévu à l'article 7-4 ;
« f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de l'article 7-5 ;
« g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source ;
« h) Un inventaire des activités économiques et usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ;
« i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers à la suite d'un accident majeur. »