Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer)

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : «, 9 et 10° » ;
2° Au 2°, les mots : « l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 ».