Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme)

A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ».