Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé du logement après avis du comité régional de l'habitat compétent ou de chaque comité régional de l'habitat compétent, lorsque l'organisme exerce son activité dans plusieurs régions ».