Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social)


A l'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le renforcement du potentiel financier des organismes mentionnés à l'article 3 en vue de l'accélération des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements locatifs sociaux ; ».