Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires)

Au premier alinéa de l'article R. 1333-71 du même code, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».