Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1296 du 30 septembre 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives à la protection et au contrôle des matières nucléaires)

Au dernier alinéa de l'article R. 1333-6 du même code, la référence à l'article L. 1333-9 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13-7.