Article AUTONOME (Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1))

1. Les Parties encouragent les tiers à devenir Parties au présent Accord et/ou à adopter des lois et règlements et à mettre en œuvre des mesures compatibles avec ses dispositions.
2. Les Parties prennent des mesures justes, non discriminatoires et transparentes, compatibles avec le présent Accord et autre droit international applicable, en vue de dissuader les parties tierces de se livrer à des activités qui compromettent la mise en œuvre effective du présent Accord.