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Article AUTONOME (Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1))


ANNEXE E
LIGNES DIRECTRICES POUR LA FORMATION DES INSPECTEURS


Les programmes de formation des inspecteurs de l'Etat du port devraient aborder au minimum les aspects suivants :
1. Ethique ;
2. Questions d'hygiène, de sécurité sanitaire et de sûreté ;
3. Lois et règlements nationaux applicables, domaines de compétence et mesures de gestion et de conservation des ORGP pertinentes, et droit international applicable ;
4. Collecte, évaluation et conservation des éléments de preuve ;
5. Procédures générales d'inspection telles que techniques de rédaction de rapports et d'entretien ;
6. Analyse des sources d'information, telles que livres de bord, documents électroniques et histoire du navire (nom, histoire des propriétaires et Etat du pavillon), nécessaires pour valider les informations fournies par le capitaine du navire ;
7. Arraisonnement et inspection du navire, y compris inspection des cales et détermination de leur capacité ;
8. Vérification et validation des informations relatives au poisson débarqué, transbordé, transformé ainsi qu'au poisson conservé à bord, y compris l'application des facteurs de conversion pour les différentes espèces et les différents produits de la pêche ;
9. Identification des espèces de poisson, mesure de la longueur des prises et autres paramètres biologiques ;
10. Identification des navires et engins de pêche et techniques d'inspection et de mesure des engins ;
11. Equipement et utilisation des SSN/VMS et d'autres systèmes de surveillance électronique ; et
12. Mesures à prendre à l'issue d'une inspection.