Article AUTONOME (Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 (1))

ANNEXE D
SYSTÈMES D'INFORMATION SUR LES MESURES DU RESSORT DE L'ÉTAT DU PORT

Aux fins de la mise en œuvre du présent Accord, chaque Partie s'engage à :
a) S'efforcer de mettre en place un système de communication informatisé conformément à l'article 16 ;
b) Etablir, dans toute la mesure possible, des sites web pour diffuser la liste des ports visés à l'article 7 ainsi que les mesures prises conformément aux dispositions pertinentes du présent Accord ;
c) Identifier, dans toute la mesure possible, chaque rapport d'inspection par un numéro de référence unique commençant par le code alpha-3 de l'Etat du port et l'identifiant de l'autorité émettrice ;
d) Utiliser, dans toute la mesure possible, les codes internationaux détaillés ci-dessous dans les annexes A et C et assurer la conversion de tout autre code dans le système international.
Pays/territoires : code pays ISO-3166 alpha-3.
Espèces de poisson : code alpha-3 ASFIS (aussi appelé code alpha-3 FAO).
Navires de pêche : code ISSCFV (aussi appelé code alpha FAO).
Engins de pêche : code ISSCFG (aussi appelé code alpha FAO).