Le présent accord définit les modalités selon lesquelles le Gouvernement met à la disposition de l'Agence des locaux et d'autres soutiens et confère des privilèges, des immunités et d'autres avantages à l'Agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence.
Article 2
Définitions
1. Aux fins du présent accord et de l'application du protocole aux relations entre l'Agence et le Gouvernement :
a) Toutes les références à l'Union européenne dans le protocole s'entendent comme des références à l'Agence ;
b) Toutes les références aux fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans le protocole s'entendent comme des références au personnel statutaire de l'Agence ;
c) Excepté aux articles 6, 12, 14 et 15 du protocole, les références au Conseil et à la Commission s'entendent comme des références au conseil d'administration de l'Agence ;
d) Par « membres de la famille vivant à leur foyer », on entend :
- le conjoint du directeur exécutif ou du membre du personnel ;
- le partenaire avec lequel le directeur exécutif ou le membre du personnel a contracté un partenariat enregistré ;
- les descendants directs du directeur exécutif ou du membre du personnel qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge ;
- les ascendants directs du directeur exécutif ou du membre du personnel à charge et ceux du conjoint ou du partenaire visé au deuxième tiret du présent paragraphe ;
- tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du directeur exécutif ou du membre du personnel ou, lorsque pour des raisons de santé graves, le directeur exécutif ou le membre du personnel doit impérativement s'occuper du membre de la famille concerné ;
e) Par « directeur exécutif », on entend la personne qui gère et représente l'Agence, conformément aux articles 17 et 18 du règlement 1077/2011 ;
f) Par « personnel statutaire de l'Agence », on entend les fonctionnaires et agents temporaires ou contractuels employés par l'Agence, conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement 1077/2011 ;
g) Par « experts détachés », on entend les experts nationaux détachés par les Etats membres, conformément à l'article 20, paragraphe 6, du règlement 1077/2011.
2. Aux fins du présent accord, toute référence au pluriel doit aussi, sauf stipulation contraire, être comprise comme une référence au singulier, et réciproquement. De même, toute référence au genre masculin doit aussi, sauf stipulation contraire, être comprise comme une référence au genre féminin, et réciproquement.
Article 3
Statut juridique
L'Agence est un organe de l'Union doté de la personnalité juridique conformément à l'article 10 du règlement 1077/2011. Elle jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par le droit français. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
Article 4
Site de l'Agence
1. Le site de l'Agence comprend les locaux, les bâtiments, les terrains et les parkings occupés par l'Agence aux fins de l'accomplissement de ses activités officielles. Son périmètre est défini d'un commun accord par le Gouvernement et l'Agence conformément à l'annexe A.
2. Le 29 mai 2013, l'Etat français a transféré à l'Agence par un acte de vente d'un montant d'un euro la propriété des locaux, des bâtiments, des terrains et du parking du site du C.SIS occupés par l'Agence, ainsi que la propriété du parking non sécurisé attenant et d'un terrain de 50 ares jouxtant ledit site. Afin d'assurer l'accès à ce terrain, une servitude de passage a été constituée aux termes du susdit acte de vente jusqu'à la réalisation de l'emplacement réservé A14 prévu au plan d'occupation des sols de la ville de Strasbourg qui permettra d'assurer la desserte du site par la création d'une nouvelle voie publique.
3. Le Gouvernement confirme la viabilité du terrain de 50 ares visé au paragraphe 2 en vue de la construction par l'Agence d'une extension des locaux répondant à ses besoins et fournit la documentation technique nécessaire sur les locaux. Il assiste l'Agence dans ses démarches visant à obtenir les permis de construire nécessaires aux travaux sur ce terrain.
4. L'Agence jouit du droit exclusif d'utilisation du site. En vertu d'un bail conclu le 29 mai 2013 simultanément à l'acte de vente, l'Etat français conserve toutefois jusqu'au 30 avril 2023 l'accès permanent pour le maintien en conditions opérationnelles du pylône de l'Infrastructure Nationale Partageable des Télécommunications (INPT) et de son local technique situés dans l'enceinte du site. Durant cette période, l'Agence ne peut ni modifier ni intervenir sur cette antenne sans un accord écrit préalable des autorités françaises. La liste des personnes habilitées à effectuer cette maintenance est communiquée à l'Agence avant la première intervention puis lors de chaque mise à jour. Ces personnes sont soumises aux règles de sécurité de l'Agence. En contrepartie dudit bail, l'Etat français assume l'intégralité de la responsabilité résultant de l'existence du pylône et du local technique tant en sa qualité de locataire qu'en sa qualité de propriétaire de ce local.
A la fin du bail, l'Etat français doit rendre le terrain libre et, en conséquence, prendre à sa charge exclusive les travaux liés au démantèlement du pylône, du local technique, des installations électriques et du câblage afférent et la remise en état du sol (y compris une éventuelle dépollution si celle-ci est directement liée au fonctionnement de l'installation INPT) sur la zone délimitée par l'assise du local technique et du pylône.
5. Sous réserve des dispositions du présent accord et du règlement 1077/2011, les lois et règlements français sont applicables au site de l'Agence.
Article 5
Usage des drapeaux et de l'insigne, signalétique
1. L'Agence est habilitée à hisser sur les bâtiments de ses locaux le drapeau de l'Union européenne et un drapeau frappé de son insigne dans les conditions prévues par la réglementation française.
2. L'Agence est habilitée à arborer son insigne sur ses véhicules de service dans les conditions prévues par la réglementation française.