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Article AUTONOME (Décret n° 2016-1292 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 5 décembre 2013 (1))

Article AUTONOME (Décret n° 2016-1292 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 5 décembre 2013 (1))


ANNEXES
ANNEXE A
SITE DE L'AGENCE ET APPUI FOURNI PAR LE GOUVERNEMENT


1. Situation et description du site de l'Agence.
1.1. Adresse : les locaux de l'Agence sont situés 18, rue de la Faisanderie à Strasbourg.
1.2. Description du site : le site de l'Agence comprend les locaux, les bâtiments, les terrains, le parking du C.SIS et le parking non sécurisé attenant (le plan du site est annexé au présent accord) et un terrain de 50 ares jouxtant le site du C.SIS.
2. Eléments pris en charge par le Gouvernement.
2.1. La France bénéficiera du droit d'utilisation pour le pylône de l'Infrastructure Nationale Partageable des Télécommunications (INPT), de l'alimentation électrique secourue par groupes électrogènes de l'Agence. Le montant des consommations électriques liées à l'usage de l'antenne, calculé sur la base des relevés d'un compteur individuel installé au préalable à ses frais par le Gouvernement, ainsi qu'une participation à l'entretien des groupes électrogènes au prorata de la consommation électrique seront remboursés par les autorités françaises à l'Agence.
2.2. Le Gouvernement prend en charge le démantèlement du C-SIS1+ ainsi que l'enlèvement de l'équipement informatique du C-SIS1+ dans le cadre de l'article 119 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985.
3. Services fournis gratuitement.
3.1. Délivrance d'autorisations : le Gouvernement assiste l'Agence pour obtenir la délivrance des permis et autres autorisations officielles requises pour la construction et l'installation des bâtiments et services et leur fonctionnement.