ACCORD
RELATIF AU SITE TECHNIQUE DE L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE EUROPÉENNE POUR LA GESTION OPÉRATIONNELLE DES SYSTÈMES D'INFORMATION À GRANDE ÉCHELLE AU SEIN DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 5 DÉCEMBRE 2013
Le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé « le Gouvernement »),
Et
L'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommée « l'Agence »), représentée par son directeur exécutif,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Vu le règlement (UE) n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d'une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après dénommé « le règlement 1077/2011 »), et notamment son article 22 ;
Vu le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne (ci-après dénommé « le protocole ») ;
Considérant que l'article 10 du règlement 1077/2011 fixe le siège de l'Agence à Tallin (Estonie) et dispose que les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle des systèmes d'information de grande échelle sont menées à Strasbourg (France) et qu'un site de secours, capable d'assurer le fonctionnement d'un système d'information à grande échelle en cas de défaillance de celui-ci, est installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche) ;
Considérant que l'article 23 du règlement 1077/2011 précise que le protocole s'applique à l'Agence ;
Considérant que l'article 20 du règlement 1077/2011 prévoit que le statut des fonctionnaires ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de l'Union aux fins de l'application de ce statut s'appliquent au personnel de l'Agence et à son directeur exécutif ;
Considérant que des dispositions supplémentaires sont nécessaires pour mettre en œuvre certains articles du protocole et pour préciser les conditions d'une collaboration et d'un soutien efficaces du Gouvernement, essentiels au fonctionnement efficace et fructueux de l'Agence ainsi qu'au déploiement de son activité ;
Soucieuses de conclure un accord régissant le statut juridique de l'Agence sur le territoire de la République française, le site de l'Agence, les privilèges et immunités, exemptions, facilités et autres soutiens conférés par le Gouvernement à l'Agence, à son directeur exécutif, à son personnel et aux membres de leur famille vivant à leur foyer, ainsi qu'aux membres et représentants du conseil d'administration et des groupes consultatifs de l'Agence, et garantissant l'exercice de ses fonctions et sa protection physique,
Sont convenus de ce qui suit :