1. Les Parties contractantes devront se consulter mutuellement et, si elles le jugent nécessaire, exiger la tenue d'une réunion sur toute question liée à la mise en œuvre de l'Accord.
2. En cas de modification de la législation sur les questions liées à la mise en œuvre du présent Accord, les Parties contractantes devront se consulter mutuellement afin d'assurer leur respect de cet accord.
Article 12
Règlement des différends
Dans le cas d'un différend entre les Parties contractantes concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent Accord, les Parties devront se consulter en vue de résoudre le différend par voie de négociation.
Article 13
Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 14
Application territoriale
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le présent Accord est applicable uniquement à la partie européenne du Royaume.
Article 15
Entrée en vigueur
1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois après que les Parties contractantes se seront mutuellement notifié par écrit que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de l'accord ont été respectées.
2. Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à partir de la date de signature.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris le 1er février 2016 en double exemplaire, en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Fleur PELLERIN,
Ministre de la Culture et de la Communication
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas : Jet BUSSEMAKER,
Ministre de l'Education, de la Culture et des Sciences