Articles

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale)


L'article A. 30 devient l'article A. 20 et il est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. A. 20.-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission. »