Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure)

Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

- prêts à taux fixe :
-- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
-- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
-- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; .