Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

A l'article 3 du même décret, après les mots : « voie publique » sont ajoutés les mots : « à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs ».