Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

A l'article 9 du même décret, les mots : « L. 2338-1, » sont supprimés et après les mots : « L. 2339-12 du code de la défense » sont insérés les mots : « et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ».