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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983)


L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I les mots : « aux articles 2,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ;
2° Au II les mots : « article 13 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 2251-6 du code des transports », et après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ».