L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « minimum», sont insérés les mots : « au bureau et » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée. »