Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».