Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
La première phrase dudeuxième alinéa de l'article 3 est supprimée.