Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique)

A l'article R. 6113-33 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11. »