Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er septembre 2016 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »)

A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, après le quatrième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
«-DSN (traitement d'acquisition et de stockage des déclarations sociales nominatives). »