Articles

Article 13 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 13 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à M. Olivier Brochenin, conseiller des affaires étrangères hors classe, à Mme Pascale Trimbach, conseillère des affaires étrangères, à M. Denis Millot, colonel, et à M. Henri Leval, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.