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Article 12 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))

Article 12 AUTONOME (Décision du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité))


Délégation est donnée à Mme Katerina Doytchinov, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.