Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutuelle GRM (Groupement régional mutualiste) (SIREN : 778 607 713), dont le siège social est situé à Montceau (71301 Cedex), 15, rue Rouget-de-Lisle, BP 25, au profit de la mutuelle Mutuelle Prévifrance (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est situé à Agen (47910 Cedex 9), 15, quai du Docteur-Calabet.