Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Décision du 26 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Geneviève BISCARO, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.